Accueil ACTUALITE Révision constitutionnelle de 2011: Ses 8 incidences. 8 ans après

Révision constitutionnelle de 2011: Ses 8 incidences. 8 ans après

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Consitution de la RDC- février 2011 (Révision)
Consitution de la RDC- février 2011 (Révision)

Le Samedi 15 janvier 2011, le Parlement congolais, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet de révision de la Constitution de la RDC portant notamment sur l’organisation d’une présidentielle à tour unique, qui stipule désormais que le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés et non plus à la majorité absolue au second tour, lors d’une session retransmise à la télévision d’État (RTNC).

Sur 620 députés et sénateurs que comptent le Parlement congolais, 485 ont voté pour la modification de huit articles de la Constitution congolaise promulguée en 2006, tandis que huit ont voté contre et onze se sont abstenus ; plus d’une centaine de députés de l’opposition ont boycotté cette séance. Aussi, les principaux partis de l’opposition et l’archevêque de Kinshasa, le cardinal Laurent MOSENGWO PASINYA, contestent cette modification, craignant un passage en force de Joseph KABILA KABANGE.

La lecture de l’exposé des motifs de la révision constitutionnelle intervenue le 20 janvier 2011 permet de retenir que:

Depuis l’entrée en vigueur, le 18 février 2006, de la Constitution de la RD Congo, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaître des situations concrètes, de contraintes et des problèmes non prévus par le constituant originaire.

En effet, d’une part, certaines dispositions se sont révélées handicapantes et inadaptées aux réalités politiques et socio-économiques de la RD Congo.

D’autre part, des dysfonctionnements imprévus par le constituant originaire sont apparus dans la vie des institutions de la République tant au niveau national que provincial.

La présente loi a pour finalité de donner des réponses adéquates aux problèmes posés aux institutions de la République depuis le début de la première législature de la troisième République afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’État et de la jeune démocratie congolaise.

Dès lors, il ne s’agit pas de procéder à un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause les options fondamentales levées par le constituant originaire, notamment en matière d’organisation du pouvoir d’État et de l’espace territorial de la RD Congo.

Ledit texte a été publié dans le journal officiel le 5 février 2011.

Dans cette perspective, la présente révision concerne les huit articles indiqués ci-après sur les 229 que compte la Constitution :

  1. L’article 71 organise l’élection du Président de la République à la majorité simple des suffrages exprimés.
  2. L’article 110 institue le droit du Député national ou du Sénateur de retrouver son mandat après l’exercice d’une fonction politique incompatible.
  3. L’article 126 prévoit l’ouverture des crédits provisoires dans le cas du renvoi au Parlement, par le président de la République, pour une nouvelle délibération du projet de loi de finances voté en temps utile et transmis pour promulgation avant l’ouverture du nouvel exercice budgétaire.
  4. L’article 149 : L’amendement introduit à cet article consiste en la suppression du parquet dans l’énumération des titulaires du pouvoir judiciaire. Celui-ci est dévolu aux seuls Cours et Tribunaux. Cet amendement remet ainsi en harmonie l’article 149 avec les articles 150 et 151 qui proclament l’indépendance du seul magistrat du siège dans sa mission de dire le droit ainsi que son inamovibilité.
  5. Les articles 197 et 198 reconnaissent au Président de la République, sans restreindre les prérogatives des provinces en concertation avec les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, le pouvoir de dissoudre une Assemblée provinciale ou relever de ses fonctions un gouverneur de province en cas de crise grave et persistante menaçant le fonctionnement régulier des institutions provinciales.
  6. L’article 218 reconnait au Président de la République le pouvoir de convoquer le référendum prévu audit article pour l’approbation d’une révision constitutionnelle.
  7. L’article 226 transfère à la loi la compétence de fixer les modalités d’installation de nouvelles provinces citées à l’article 2 de la Constitution.

Telle est la quintessence de la présente loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 18 février 2006.

 Abel PALUKU KAKULE (Décédé en juillet 2018)

Travail réalisé en 2011 (Université Libre de Kinshasa)

 

 

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